Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des produits présentés sur le site internet www.lamarquisette.com. Elles s’appliquent entre la Société LA MARQUISETTE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 893 032 722, et au répertoire SIRENE sous le numéro 893 032 722 00025, numéro de TVA FR82893032722, dont le siège social est situé 14 avenue Maureil Deschamps – 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (ci-après la « Société » ou le « Vendeur ») et toute personne effectuant un achat via le site internet (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.lamarquisette.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties.

         Article 2. Acceptation des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après et déclare expressément les accepter. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et la Société. La validation de la commande par le Client entraîne l’acceptation sans aucune réserve de ces CGV.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

       Article 3. Prestations

       3.1 Définition

La Société exerce l’activité d’importation, exportation, fabrication, achat et vente d’ouvrages en métaux précieux à distance.

       3.2 Produits

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par l’intermédiaire du site internet de la Société www.lamarquisette.com . Ces achats concernent les produits suivants : bijoux haut de gamme de fabrication artisanale et 100% française, réalisés exclusivement en or 18 carats. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont fabriqués à la commande. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les informations techniques comme le poids, la typologie du métal utilisé, la taille réelle du produit, le carat et la
typologie des pierres permettent au Client de connaître les caractéristiques essentielles du produit avant la prise de commande conformément à l’article L 111-1 du code de Consommation. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

         3.3 Provenance des produits

Tous les diamants achetés par la Société le sont auprès de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits, conformément aux résolutions des Nations-Unies. La Société garantit que ces diamants ne sont pas originaires de zones de conflits.

         Article 4. Commandes

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour passer une commande en ligne, le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Il faut compter un délai de fabrication de 4 à 6 semaines à compter de la commande.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la Société que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la Société, au plus tard 8 jours après la réception par le fournisseur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, la Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

       Article 5. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises et n’incluent pas les frais de préparation et de livraison. La TVA incluse étant la TVA française en vigueur le jour de la commande.

Le prix faisant foi est celui affiché sur la fiche produit à la date de l’achat. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

       Article 6. Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

ALMA

• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats :
  Seuls les achats entre 100€ et 3000€ sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais sauf dans les cas suivants :
  • Pour le paiement 3 fois
  • Pour le paiement différé
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
• Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.
• Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
• Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

        Article 7. Livraisons

        7.1 Modalités

La remise du produit est effectuée :
– Soit directement par le Vendeur par remise en mains propres au Client

– Soit par livraison du produit à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande par un transporteur librement choisi par la Société.

Le montant des frais d’expédition sera mentionné lors de la commande. La Société se réserve la possibilité de bloquer toute livraison pour laquelle le Client ne serait pas à jour de ses obligations financières. La propriété des produits est transférée au Client lors du complet paiement de la commande, toutefois les risques ne sont transférés au Client qu’une fois la livraison effectuée. La Société informera le Client par mail du jour de l’expédition du ou des produits contenus dans sa commande. Lors de la livraison, la remise du ou des produits accompagnés de leur facture sera effectuée contre signature du Client. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs lors de la saisie des informations de livraison et des conséquences qui en découlent. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande resteront à la charge du Client. Les envois seront sécurisés et assurés au montant de la valeur du produit.

      7.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part de la Société. Il faut compter généralement un délai de 2 à 8 jours ouvrés à compter de la date d’envoi (pour un envoi en France). Le Client s’engage à informer la Société d’un retard de livraison supérieur à 8 jours ouvrés dans un délai de 3 jours maximum par mail ou courrier. Nonobstant cette réserve, la Société s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure devant s’entendre comme toute circonstance indépendante de la volonté de la Société qui empêche provisoirement ou définitivement l’exécution du contrat, entre autre dans les cas suivants : guerre, menace de guerre, émeutes, mobilisation totale ou partielle, grèves, pénurie de matières premières, marasme des livraisons des sous-traitants, circonstances imprévues dans la Société, difficultés dans les transports, limitations des importations et/ou exportations, gel, incendie, épidémie, catastrophes naturelles et autres imprévus empêchant partiellement ou totalement la fabrication ou le transport des marchandises.

En outre, la Société est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

− Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client,
− De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
− De modification de la composition ou du volume d’une commande,

Les dispositions du présent article sont également d’application au cas où des circonstances telles que celles précitées affecteraient des sites de production, des sous-traitants ou d’autres commerçants dont dépend la Société pour certains biens ou services. Au cas où la Société ne pourrait respecter ses obligations découlant du contrat en raison d’un cas de force majeure tel que précité, elle serait habilitée, sans intervention judiciaire, à suspendre l’exécution dudit contrat jusqu’à ce que cesse le cas de force majeure tel que précité ou, le choix lui incombant, à résilier ledit contrat en tout ou partie, également sans intervention judiciaire, sans être tenu à des dommages et intérêts.

      7.3 Réception des livraisons

La Société s’engage à livrer des produits en bon état et correctement emballés. Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison. Le Client s’engage à vérifier l’état du colis et la conformité du produit avant signature. En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est signalée à la Société le jour de la livraison ou au plus dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception, par téléphone ou par mail. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord exprès, écrit de la Société, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par elle ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, le Client ne pourra réclamer et obtenir que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque
indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

       7.4 Retards – erreurs de livraison

Etant tributaire des services du transporteur (La Poste, Colissimo, etc), la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un retard dans la livraison de la commande, lorsque celle-ci est due exclusivement au retard dans la phase de transport de la commande. Aucun dédommagement ne pourra donc être demandé pour cette raison. Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite par courrier électronique à l’adresse lamarquisettejoaillerie@gmail.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Le Vendeur communiquera au Client les modalités d’échange par mail. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 14 avenue Maureil Deschamps – 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS.

Les frais de retour en cas d’erreur de livraison ou de non-conformité sont à la charge du Vendeur.

       Article 8. Garantie des produits

La Société LA MARQUISETTE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

       Article 9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du certificat d’authenticité. Les produits ne doivent pas avoir été portés et le ruban scellé autour du produit doit être intact. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les produits personnalisés ou remis à taille ne seront pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Après réception du produit, la Société adressera un mail d’acceptation ou de refus de l’échange ou du remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

         Article 10. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

         Article 11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

        Article 12. Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lamarquisette.com. La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’elle serait amenée à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à la Société.

         Article 13. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
– Lors de la connexion du Client au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
– L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
– Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site internet par le Client ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Société est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : lamarquisettejoaillerie@gmail.com.
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : lamarquisettejoaillerie@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : : lamarquisettejoaillerie@gmail.com ;
– les Client peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : lamarquisettejoaillerie@gmail.com.

          Article 13. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

          Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

          Article 15. Droit applicable et règlement des litiges

Toute question relative aux présentes CGV, aux devis et commandes sont régies par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société afin de convenir d’une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais d’action.

Télécharger le FORMULAIRE DE RETRACTATION